Voies d'exécution
Arrêt
Etant donné que l'ordonnance soumise à son appréciation émane du juge de l'exécution d'une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, la CACA doit se déclarer incompétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juillet 2024
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si les formalités légales exigées pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ont été effectuées, le commandement valant saisie immobilière sera validé, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience d’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 213 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juin 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Etant donné que les actes des Commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux, le saisi qui ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l’acte ne saurait soutenir l’irrégularité de la dénonciation de la saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Puisque l’erreur sur la juridiction compétente pour les contestations de la saisie-vente équivaut à un défaut d’indication, l’acte de saisie qui mentionne une juridiction erronée est nul de sorte que la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur dont la dette n’est pas encore cristallisée dans un titre et qui n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que l’ordonnance qui lui en a fait droit sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que l’ordonnance de suspension des poursuites rendue est antérieure au premier acte d’exécution qui est l’exploit de saisie-attribution, la saisie doit être déclarée nulle et la décision du Tribunal qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 11/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Est nul, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créances indiquant une date fausse du délai pour élever toutes contestations, à la suite d’une computation erronée des délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Si le commissaire de justice instrumentaire a respecté l’article 64 notamment en reproduisant les dispositions qui sanctionnent le détournement d’objets saisis, le moyen qui soulève la violation de cet article sera jugé inopérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024