Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch., No 45/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
L'article 217 de l’AUPC ne s’applique qu’aux décisions relatives au redressement ou à la liquidation et ne saurait être étendu à un jugement résultant d’une assignation en paiement de l’indu qui a ordonné la restitution au syndic de certaines sommes
CCJA, 1ère Ch., No 61/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'action visant à contraindre le tiers saisi à payer le créancier ne relève pas d'une contestation de saisie mais constitue une difficulté d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 64/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire
CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018