Voies d'exécution
Arrêt
Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités impératives de l’Acte uniforme, notamment celles des articles 247, 253 et 254 de l’AUPSRVE, ainsi que celles du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 10/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate
CCJA, 2e Ch., No 04/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: aucun titre exécutoire n'est nécessaire pour insérer, dans l'acte de saisie, les frais d'huissier dès lors qu'ils découlent directement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le Président du Tribunal de grande instance de Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 109/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le législateur OHADA ayant laissé le soin aux États de désigner la juridiction compétente en matière du contentieux de l'exécution, en droit camerounais, c'est l'article 3 de la loi du 19 avril 2007 qui est applicable en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Février 2019
Arrêt
Primauté des Actes uniformes: l’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du juge du contentieux de l’exécution est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE et ne saurait recevoir application
CCJA, Assemblée plénière, No 93/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le tâtonnement du tiers saisi, qui nie toute relation avec le saisi, remet en cause sa déclaration le jour suivant en admetant l'existence d'un compte débiteur pour enfin accepter de cantonner les sommes saisies engage sa responsabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 79/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 08 Décembre 2020
Arrêt
Le tiers saisi, qui fait une première déclaration lors de la saisie, la remet en cause une semaine après, fait obstacle à l’exécution de la procédure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 77/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
En l'absence de lien avec le débiteur, un établissement de crédit ne saurait avoir la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie même en cas de déclarations inexactes
CCJA, 2e Ch., No 67/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si celle-ci est valable. Viole la loi l’arrêt qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie alors même que celle-ci a été annulée
CCJA, 2e Ch., No 66/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018