Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente
CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
La juridiction devant laquelle la vente de l’immeuble est poursuivie est compétente pour connaître de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 07/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
L'Acte uniforme ne fait aucune obligation auTribunal d'adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 02/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
L'acte de saisie qui omet les mentions exigées est nulle et le juge ne saurait subordonner la nullité à des conditions telles que le préjudice ou l’influence sur la substance de l’acte
CCJA, 3e Ch., No 86/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Ajoute à l'article 157 de l'AUPSRVE et s'expose à cassation l’arrêt qui retient que les frais d’huissier doivent préalablement faire l’objet d’une ordonnance de taxe pour être pris en compte dans la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018