Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel
CCJA, 1ère Ch., No 33/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Une erreur de frappe ne peut à elle seule entrainer la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 2e Ch., No 37/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La déclaration tardive qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer son auteur au paiement des causes de la saisie dès lors que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme du débiteur et n’a donc pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 40/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le compte ouvert par le débiteur et qui fonctionne sous la signature d'une personne désignée par celui-ci peut faire l'objet de saisie par les créanciers du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 08/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: un commandement autre que celui exigé par l’article 254 de l’AUPSRVE préalablement à la saisie immobilière ne saurait être exigé
CCJA, 2e Ch., No 16/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le spécial dérogeant au général, il en résulte qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l'AUPSRVE et non par celles plus générales de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 01/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Arrêt
Saisie-attribution: l’indication de la date de saisie est une condition de validité de l’acte de saisie et son défaut entraine la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 3e Ch., No 190/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l’immeuble demeure un bien indivis et ne peut faire l’objet de vente aussi longtemps que la communauté de biens n’a pas été liquidée après le divorce des époux communs en biens
CCJA, 3e Ch., No 186/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’article 92 de l’AUPSRVE exige seulement que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées figure bien dans le commandement
CCJA, 3e Ch., No 185/2015 DU 13 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation d'une décision d'adjudication est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 184/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 16 Décembre 2018