Voies d'exécution
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond
CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Une décision de justice frappée de recours dument exercé dans les délais ne peut fonder une saisie-attribution, la décision n’étant pas définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG79/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui fait une déclaration en prenant en compte une saisie qui avait rendu indisponible certains montants
CCJA, 2e Ch., No 123/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2018
Arrêt
La régularité de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution des créances est tributaire non seulement du respect du délai de conversion, mais aussi et surtout de la régularité même de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG63/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Arrêt
Délai d'appel de décisions rendues en matière de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG26/2018 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Les ordonnances d’injonction de payer ou de restituer ne constituent des titres exécutoires qu’à défaut d’opposition formée dans le délai légal par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 08/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Jugement
Une société de droit privé détenue exclusivement par l'État bénéficie de l'immunité d'exécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 76/2018 DU 04 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés
CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018