Voies d'exécution
Arrêt
La Cour suprême qui ordonne le sursis à exécution d’un arrêt en violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, verra son arrêt annulé par la CCJA qui estime qu’il s’agit d’une méconnaissance de l’ordre juridique communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 5/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Un arrêt d’appel ne saurait être cassé au motif que la Cour aurait appliqué un article erroné en matière de saisie conservatoire d’autant plus si elle a usé de son pouvoir souverain pour déterminer qu’il est risqué d’ordonner la mainlevée de ladite saisie
CCJA, 1ère Ch., No 3/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Le juge ne fera pas droit à la demande du débiteur qui sollicite l’octroi de délai de grâce sans toutefois établir en apportant des éléments de preuve qu’il est en difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
La demande aux fins d’obtention de délai de grâce du débiteur qui n’est pas accompagnée des preuves justifiant sa situation financière défavorable sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 145/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le délai de grâce sollicité par le débiteur en vue du réechelonnement de sa dette ne saurait lui être accordé si le créancier s'est déjà fait payer en pratiquant sur les comptes du débiteur une saisie-attribution non remise en cause
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 660/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Jugement
En matière de saisie immobilière, l’absence d’enchérisseurs conduira à la désignation du saisissant comme adjudicataire de l’immeuble saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 40/18/CJ/SII/TCC Du 21 juin 2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Le changement de la date d’adjudication d’un immeuble ne peut se faire sans aucun motif valable car l’article 274 de l’AUPSRVE exige pour cela que la date antérieurement fixée ne puisse être maintenue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 01 Mai 2021
Arrêt
L’article 49 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, sa violation peut être soulevée pour la première fois en cassation s’il s’avère que l'arrêt d’appel avait jugé recevable l’appel interjeté hors délai contre un jugement en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 29/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
L’absence de précisions dans le procès verbal de saisie de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie-attribution, la domiciliation à une boite postale étant insuffisante
CCJA, 2e Ch., No 23/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Viole l'article 300 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, retient que le jugement annulant les poursuites du saisissant pour incompétence du notaire, a nécessairement statué sur le principe de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 20/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020