Voies d'exécution
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Tout juge pouvant prononcer des astreintes pour assurer l’exécution de sa décision, le juge du contentieux de l’exécution peut également les prononcer en toute souveraineté sans que cela constitue une violation des règles communautaires
CCJA, 1ère Ch., No 173/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 20 Février 2022
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de délai de grâce de 12 mois d’un débiteur qui ne fait pas preuve de sincérité dans les actes qu’il a posé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0430/18 DU 02 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le commandement de payer établi conformément aux exigences des articles 33 et 92 de l’AUPSRVE ne saurait être annulé pour non mention des intérêts dans l’acte si le créancier ne les avait pas réclamés
CCJA, 1ère Ch., No 172/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Lorsque l’acte de saisie-vente a été fait conformément à la règlementation en vigueur, le demandeur ne peut obtenir du tribunal la nullité et la mainlevée de la dite saisie
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 0120/17 DU 17 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE sont accordés au débiteur non seulement en fonction des difficultés qu’il traverse et de sa bonne foi, mais aussi en fonction des besoins du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0418/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Le créancier qui insère dans le montant saisi, des charges qui ne sont plus dus, notamment la taxe d’enregistrement, les timbres et le coût des exploits, viole l’article 154 de l’AUPSRVE de sorte que ladite saisie doit être levée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020