Voies d'exécution
Arrêt
L’exploit du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, le titre exécutoire sera réputé signifié au débiteur si le commissaire l’a mentionné dans l’acte de sorte que sa nullité ne saurait être prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
La poursuite de l’adjudication est à peine de nullité si l’accomplissement des formalités de publicité légales n’est pas effectif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 035/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Seule l’omission d’indication du taux d’intérêt étant sanctionnée par le législateur, l’erreur dans le commandement, manifestée par l’indication de deux taux d’intérêts ne saurait être sanctionnée par la nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
S'il n'y a plus d'obstacle à la procédure d'adjudication, le juge fixera une nouvelle date
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 34/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Un commandement aux fins de saisie immobilière fondé sur une créance incertaine voire inexistante et sur des décisions non exécutoires est considéré comme nulle et de nul effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 25/Com DU 01 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La déclaration de surenchère du débiteur qui ne respecte pas les conditions fixées par le cahier de charge est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 31/Com DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le simple fait d’évoquer une baisse des activités sans toutefois apporter les éléments de preuves ne saurait donner droit au bénéfice du délai de grâce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 082/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021
Arrêt
En cas d'état d'urgence sanitaire (Covid-19), un texte national peut, sans violer l'article 10 du Traité OHADA qu'il prime, restreindre l'application des lois communautaires et suspendre notamment les délais de procédure de l'article 172 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait statuer sur la signification d'une ordonnance qui est sensée n'avoir jamais existée
CCJA, Deuxième chambre, No 012/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021