Voies d'exécution
Arrêt
L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers saisi relevant d’une difficulté d’exécution forcée, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour statuer sur cette action
CCJA, 3e Ch., No 172/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 181/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé
CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une Cour suprême saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt décide du sursis à exécution dudit arrêt, sa décision ne peut être annulée par la CCJA dès lors qu’elle ne porte pas sur une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 145/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Une fois l’exécution forcée entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision, il n’est plus possible conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE de sursoir à cette exécution
CCJA, 2e Ch., No 146/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Viole les articles 293 et 313 de l'AUPSRVE et doit voir son action déclarée irrecevable la partie qui interjette appel contre un jugement d’adjudication
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 22/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
À la suite d'une demande d’octroi d’un délai déterminé de paiement, la juridiction compétente donnera un délai inférieur si elle considère exagérée la durée sollicitée par le débiteur au regard de son attitude et de l’ancienneté de sa dette
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Sur le fondement de l’article 301 de l’AUSPSRVE, sera déclaré nul l’acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient par les moyens exposés par l’appelante
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 2/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Ne peut être cassée par la CCJA la décision de la Cour d’appel qui conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE déclare irrecevable l’appel interjeté en matière de saisie immobilière et qui ne remet pas en cause le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 138/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020