Voies d'exécution
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en distraction introduite par assignation ne respectant pas le délai légal de comparution sans autorisation d’assigner à bref délai
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie conservatoire lorsque les allégations non prouvées de transfert d’actifs, de déménagement d’équipements et de variation du solde bancaire ne caractérisent pas une menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée amiablement donnée par le créancier d’une saisie conservatoire de créances rend sans objet l’action en contestation et en rétractation de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 125 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution de créances résultant de la conversion d’une saisie conservatoire doit faire l’objet d’une mainlevée lorsque l’exécution du titre est suspendue par une requête aux fins de sursis à exécution régulièrement signifiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution doit être annulée lorsque l’acte de dénonciation mentionne une date erronée d’expiration du délai de contestation et ne peut être régularisé par un exploit rectificatif établi par l’huissier de justic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Décembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne justifie pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, bien que celle-ci paraisse fondée en son principe, en violation de l’article 54 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026