Voies d'exécution
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible encourt la nullité et la mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 09 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur une créance exigible constatée par le titre exécutoire, sous réserve de validation pour sa fraction non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué encourt la nullité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité d’un acte de dénonciation de saisie-attribution fondée sur une erreur de désignation de juridiction suppose la preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître d’une demande de délai de grâce lorsqu’une procédure de saisie immobilière est engagée et relève de la compétence exclusive de la juridiction saisie de l’audience éventuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision demeure valable malgré l’exercice d’un recours contre la décision exécutée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution doit se dessaisir au profit du juge du fond lorsqu’il existe une litispendance ou une connexité entre une contestation de saisie et une opposition à injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut rétracter une ordonnance gracieuse faisant obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire et ordonner au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Juin 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité ou la caducité d’une saisie-attribution ne peut être retenue en l’absence de violation établie des formalités prescrites ou de grief causé au débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026