Procédure d'injonction de payer
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La créance est exigible dès lors que la prestation a été effectuée et que le créancier a adressé plusieurs courriers de relance au débiteur pour le paiement de sorte que la condamnation de ce dernier à cette fin, par voie d’injonction de payer, est fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 146 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Le défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête n’ayant pas pour sanction, la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen qui prétend le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 185/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La date de réception par le débiteur, du courrier l'informant de la saisie-attribution pratiquée, constitue le point de départ du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer si la signification a été faite à mairie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer étant susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable, le recours soumis directement à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 59/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue à son profit, la juridiction compétente déclarera sans objet, la demande en recouvrement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le juridiction présidentielle n’est pas compétente pour statuer sur l’opposition du débiteur de sorte que, ayant été indiquée comme telle dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, sa nullité doit être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 35 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024