Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 254/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer, ne peut faire l’objet que d’appel, et non d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 253/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
Le créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Le défaut de production de la requête d’injonction de payer peut entrainer la radiation de l’opposition à une injonction de payer et non son irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ou de délivrer est frappée d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa signification, lesquels obéissent au système du délai franc
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les mentions "SA" ou "S.A." sont équivalentes de sorte le juge fait une saine application de la loi en admettant la mention "SA" indiquée dans la requête pour désigner la forme juridique
CCJA, 3e Ch., No 163/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours
CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018