Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer court à partir de la date à laquelle cette décision a été rendue et non à compter de sa signification
CCJA, 1ère Ch., No 103/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée à la suite d’une décision rendue sur opposition dés lors que, se substituant à ladite ordonnance, la décision rendue sur opposition lui fait perdre toute existence juridique
CCJA, 1ère Ch., No 89/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2019
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée et cachetée par un Directeur Administratif non identifié, ne constitue par une preuve suffisante pouvant remplir la condition de certitude de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 083/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019
CCJA, 2e Ch., No 143/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Des factures irrégulièrement établies ne peuvent constituer le fondement de la certitude d’une créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 24/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement
CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
est irrecevable l’appel interjeté hors délais contre une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019