Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L’exception de prescription soulevée contre l'action en recouvrement d’un chèque est irrecavable dès lors que la thermocopie du chèque en question ne comporte de date d’émission
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 23 Mars 2016
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le délai d'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est celui de l'article 15 de l'AUPSRVE à l'exclusion de tout autre délai du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
L'article 12 de l’AUPSRVE qui exige la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n'a prévu aucune sanction de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'y a avoir pas procédé
CCJA, 3e Ch., No 75/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures
CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut valablement choisir de suivre les voies de droit commun et notamment de saisir le juge des référés conformément au droit national
CCJA, 3e Ch., No 157/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019