Procédure d'injonction de payer
Jugement
Pour obtenir la retractation de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur, qui doit apporter les preuves de l’extinction de l’obligation de payer, ne saurait se contenter d’affirmer que la créance réclamée est fictive et inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 375/COM DU 16 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Le débiteur ne peut valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant, sans en apporter la preuve, que la créance est d'un montant moindre alors que le créancier justifie le montant ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 417/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
Une créance résultant d’une prime d’assurance indument versée et dont la restitution est demandée n’est pas certaine en raison de la contestation sérieuse et ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.
CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Constatant qu’il existe une connexité absolue entre deux procédures en matière d’injonction de payer, le Tribunal peut décider d’ordonner leur jonction par jugement avant dire droit afin de se prononcer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 219/ADD/COM DU 21 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il exerce son activité professionnelle dans une autre ville, un débiteur peut être assigné dans la ville où il est établi avec sa famille dès lors que le chèque impayé pour lequel il est assigné indique qu'il est domicilié dans ladite ville
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 23/COM DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L'absence de mention concernant les intérêts d’une créance n’est pas une cause de nullité de l’exploit de signification
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 17/COM DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Décembre 2019
Arrêt
La clôture du compte courant est réputée contradictoire dès lors que le client a refusé de répondre à une invitation de clôture contradictoire du compte émise par sa banque par voie d'huissier
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 13/COM DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019