Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La partie qui n’interjette pas appel d’une décision d’injonction de payer dans le délai de 30 jours à compter de son rendu expose son action à l’irrecevabilité pour motif de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 171/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une créance réclamée dont l’existence n’est pas suffisamment établie n’est pas certaine de sorte que son recouvrement par voie d’injonction de payer ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 170/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
L’article 19 AUPSRVE donne compétence au juge des référés pour ordonner la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé à toute personne créancière de cette obligation
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
Le débiteur ne saurait remettre en cause la certitude d’une créance s’il avait déjà validé la facture qui la constate
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 164/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui effectue un paiement partiel après avoir reçu signification d’une ordonnance d’injonction de payer en reconnait la certitude de sorte qu’elle ne saurait la contester ultérieurement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 148/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Sera jugée exigible, la créance résultant d’une convention de prêt qui ne contient aucune clause affectant l’exigibilité de ladite créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 130/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Première chambre, No 019 /2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Est déchu de ses droits l’opposant qui ne respecte pas les délais d’assignation même s’il a respecté les délais pour faire opposition
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Sera déclarée nulle, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée contre un tiers qui manifestement n’est pas le véritable débiteur du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 93/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
N’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, la créance fondée sur des loyers qui avaient, au regard des pièces fournies, déjà été réglées de sorte que le juge saisi sur opposition rejettera la demande d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 69/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020