Procédure d'injonction de payer
Jugement
Est irrecevable l’opposition à l’injonction de payer formée hors délai
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 284/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
La procédure d'injonction de payer n'étant pas un titre exécutoire mais un procédé tendant, à son obtention, les frais qui en résultent ne sauraient être imputés au débiteur en application de l'article 47 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 400/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande de paiement de la somme due si la créance dont le recouvrement est poursuivi revêt le triple caractère de liquidité, certitude et d’exigibilité au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 398/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, introduite par une personne qui n’a pas qualité pour agir sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 352/2021 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 17 Novembre 2021
Jugement
Une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, introduite par une personne qui n’a pas qualité pour agir sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 344/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Si l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer, il ne peut lui être reproché la violation de l'article 10 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 18/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
C'est à tort qu'une Cour d'appel rétracte l'ordonnance d'injonction de payer alors qu'il résulte de l'article 14 de l'AUPSRVE que le jugement rendu sur opposition sur laquelle elle se prononce se substitue déjà à ladite ordonnance
CCJA, 1ère Ch., No 043/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
C’est à bon droit qu'un débiteur a été condamné suivant la procédure d’injonction de payer à verser la somme due sur la base d’une reconnaissance de dette avec plan de remboursement qu’il a lui-même signé
CCJA, 1ère Ch., No 045/2009 DU 12 Novembre 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L’injonction de délivrer étant soumise aux dispositions des articles 26 et 11 alinéa 1 de l’AUPSRVE, est déchu de son droit d’opposition celui qui, ayant fait opposition à cette injonction, ne l’a pas signifié à toutes les parties et au greffe
CCJA, 1ère Ch., No 042/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Les biens personnels de l’administrateur d’une succession ne sauraient faire l’objet d’une procédure de recouvrement si l’ordonnance d’injonction de payer délivrée a été rendue contre la de cujus et son patrimoine à elle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 231/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021