Procédure d'injonction de payer
Jugement
Une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, introduite par une personne qui n’a pas qualité pour agir sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 352/2021 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 17 Novembre 2021
Jugement
Une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, introduite par une personne qui n’a pas qualité pour agir sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 344/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Si l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer, il ne peut lui être reproché la violation de l'article 10 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 18/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
C'est à tort qu'une Cour d'appel rétracte l'ordonnance d'injonction de payer alors qu'il résulte de l'article 14 de l'AUPSRVE que le jugement rendu sur opposition sur laquelle elle se prononce se substitue déjà à ladite ordonnance
CCJA, 1ère Ch., No 043/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
C’est à bon droit qu'un débiteur a été condamné suivant la procédure d’injonction de payer à verser la somme due sur la base d’une reconnaissance de dette avec plan de remboursement qu’il a lui-même signé
CCJA, 1ère Ch., No 045/2009 DU 12 Novembre 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L’injonction de délivrer étant soumise aux dispositions des articles 26 et 11 alinéa 1 de l’AUPSRVE, est déchu de son droit d’opposition celui qui, ayant fait opposition à cette injonction, ne l’a pas signifié à toutes les parties et au greffe
CCJA, 1ère Ch., No 042/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Les biens personnels de l’administrateur d’une succession ne sauraient faire l’objet d’une procédure de recouvrement si l’ordonnance d’injonction de payer délivrée a été rendue contre la de cujus et son patrimoine à elle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 231/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Jugement
Sur opposition, sera rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer si le créancier n’avait pas précisé la forme sociale de sa débitrice dans la requête aux fins d’injonction qui aurait dû être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 230/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Parce que l’indication erronée de la juridiction compétente pour l’opposition à injonction équivaut à un défaut d’indication, sera déclarée nulle la signification dont l’acte ne précise pas la bonne juridiction pour l’opposition
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 229/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Le fait d’indiquer une juridiction erronée équivaut à une non mention de la juridiction compétente de sorte que l’acte de signification de l’injonction de payer sera déclaré nul et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 223/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021