Droit commercial général
decision
Il n’est pas possible pour un locataire d’expulser de l’immeuble qu’il loue un autre locataire car étant tous deux dépourvus de droit réel sur l’immeuble en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0401/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Est nul l’acte d’assignation initié par un établissement car étant dépourvu de personnalité juridique
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0381/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Ne peut se prévaloir des dispositions de l’AUDCG régissant la résiliation du bail, le demandeur qui n’a pas la qualité de locataire
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0369/18 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Si dans un contrat de bail, les modalités de paiement des loyers ne sont pas perceptibles en ce qu’il ne prévoit pas de date d’exigibilité du paiement, le juge saisi aux fins de résiliation du bail et d’expulsion rejettera cette demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui ne contestant pas sa dette, assigne malgré tout le créancier l’obligeant ainsi en tant que défendeur à débourser des fonds pour assurer sa défense
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0357/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le bailleur qui conditionne l’exigibilité de la caution à la remise en état des lieux loués par le locataire doit rapporter les preuves de la dégradation par ce dernier desdits locaux
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0348/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La résiliation du bail peut être demandée par le bailleur au tribunal en cas de non-paiement des loyers par le locataire et après avoir mis ce dernier en demeure d’avoir à les payer
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0328/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le preneur qui ne respecte pas sa part d’obligation contractuelle et reste insensible face à la mise en demeure à lui adressée par le bailleur verra le contrat de bail être résilié et son expulsion des lieux loués prononcé par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0327/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les conclusions responsives, complémentaires et rectificatives ont un lien direct avec les demandes originaires, elles seront déclarées recevables par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0325/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le locataire ne peut bénéficier des dommages et intérêts si le congé à lui servi par le bailleur a été jugé régulier par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0324/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021