Droit commercial général
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le commandement de payer ayant été signifié le même jour que l’acte d’assignation en résiliation et en expulsion, l’action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 262 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Dès lors que le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation liant les parties, il ordonnera l’expulsion du preneur tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet par la juridiction compétente si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée. Il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 526/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure du preneur étant nul, l’action en résiliation et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 525/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025