Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui se prévaut du paiement des loyers doit en rapporter la preuve, faute de quoi il sera non seulement condamné à reverser la somme due à son bailleur mais aussi, le bail sera résilié et son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 104/2022/CJ2/S3/TCC DU 03 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le non-respect de l’obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d’une cause de résiliation du bail que d’un motif de son expulsion des lieux loués et de sa condamnation au paiement des termes échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 105/2022/CJ2/S3/TCC DU 03 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Une demande qui a déjà fait l'objet d'un jugement devant une juridiction, avec les mêmes moyens pour la même cause a acquis l'autorité de la chose jugée de sorte qu'il convient de la déclarer irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 082 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Sera déchu de son droit au renouvellement du bail, le preneur qui, n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du contrat de bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail liant les parties et ordonné l'expulsion du preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers échus malgré la mise en demeure de payer à lui servie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Dès lors que les éléments produits aux débats font preuve de la nature et de la description des travaux projetés par le bailleur, le preneur doit être expulsé sans qu'il y ait lieu de mettre à sa charge une indemnité d'éviction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
Une cession de parts qui a fait l'objet d'une des formalités de l'article 763-1 de l'AUDSCGIE et qui a été publiée au RCCM, est opposable aux tiers de sorte que doit être levée la saisie pratiquée sur des parts n'appartenant plus au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 383/2021 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Ordonnance
Le preneur qui a quitté les lieux loués, laissant non seulement de loyers impayés mais aussi des factures d'eau et d'électricité est fautif de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles l'aura été à juste titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 050 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le bailleur qui débranche les installations électriques du preneur dans les locaux loués, de manière à le laisser dans le noir, et qui occupe le garage du local avec son véhicule, cause au preneur des troubles de jouissance qu'il convient de faire cesser
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 069/2022/CJ2/S3/TCC DU 15 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No DU 22 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022