Droit commercial général
Jugement
Le bailleur créancier s’est trompé de juridiction en portant sa demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur devant le Président du Tribunal au lieu du Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 080/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Le bailleur qui a entrepris des actes de troubles de jouissance en démontant la toiture de la boutique louée exposant les produits aux intempéries a causé d’énormes préjudices à son locataire et doit être condamné à payer une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0182 /2022/CJ1/S3/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le preneur qui en dépit de la mise en demeure à lui délaissée reste devoir à son bailleur les sommes relatives au loyer et aux factures d’eau et d’électricité sera expulsé après résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 185 /2022/CJ1/S3/TCC DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions édictées par les articles 112 et 133 de l'AUPSRVE sont réunies, le bail sera non seulement résilié mais aussi, le preneur sera expulsé des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 151/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
En portant l'action en expulsion et en condamnation du preneur aux loyers impayés devant le président du Tribunal au lieu du Tribunal, le bailleur s'est trompé de juridiction de sorte que la juridiction présidentielle doit se déclarer incompétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 081/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Le refus du renouvellement du bail est justifié si, sans formuler une demande de renouvellement du bail et en dépit de la mise en demeure délaissée au preneur il a continué d’occuper les lieux loués si bien qu’il doit être expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 184 /2022/CJ1/S3/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
Bien que la juridiction ait été saisie d’une demande d’expulsion du preneur basée sur la constatation de la résiliation du bail, il faudrait que celle-ci soit précédée d’une mise en demeure même en présence d’une clause résolutoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jugement
Le preneur qui n’honore pas son engagement contractuel sera sanctionné non seulement par la résiliation du bail, mais aussi par son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 175 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas le contrat de bail, le bailleur est fondé à solliciter sa résiliation, l’expulsion et la condamnation du preneur au paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 173 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés si, en dépit de la mise en demeure d’avoir à se conformer aux clauses du bail, il est resté indifférent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 174 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023