Droit commercial général
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le bailleur qui sollicite la condamnation du preneur au paiement des loyers ne rapporte pas la preuve des montants réclamés, il sera débouté de sa demande si des reçus sont produits par le preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 120/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Sera condamné au paiement des arriérés de loyers et à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui ne respecte pas son obligation en dépit de la sommation qu’il a reçue à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Ne respectant pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 108/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, ne s’est pas exécuté justifiant que son expulsion soit prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 107/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La demande de résolution d’un contrat de vente de l’acheteur ne saurait prospérer sous le motif de la mauvaise foi du vendeur dès lors qu’en sa qualité de professionnel, l’acheteur pouvait se doter de l’expertise nécessaire pour acquérir son matériel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024