Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.
ADOPTÉ(E) LE 26/03/2014 A Cotonou
Texte de Loi
Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Togo
ADOPTÉ(E) LE 19/05/2014 A Lomé
Texte de Loi
Arrêté n° 2711/MPTNTC/MEFB fixant les montants des droits, taxes, frais et redevances en matière d‘établissement, d'exploitation des réseaux et des services des télécommunications au Congo
ADOPTÉ(E) LE 07/03/2005 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n° 2015 - 255 du 19 février 2015 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n ° 2015 - 243 du 4 février 2015 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n° 2015-242 du 04 février 2015 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n°2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l'importation des équipements de communications électron
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2005 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n°9-2009 du 25 Novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 25/11/2009 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret 10-743 2010-09-16 PR/PM/MC portant procédures administratives de création d’entreprise au Tchad
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2010 A Tchad