Jurisprudence
Arrêt
Mandat spécial: est irrecevable le mandat donné par une personne physique agissant, en son nom propre, pour représenter une personne morale
CCJA, 2e Ch., No 197/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au bail le preneur qui n'a pas sollicité le renouvellement dudit bail auprès de l’ancien bailleur ou auprès du nouvel acquéreur de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 35/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
La recevabilité du recours en cassation est subordonnée à l'invocation de la violation d'une disposition de droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 34/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Cumul mandat social et contrat de travail dans la société anonyme: la charge de l'existence du contrat de travail pèse sur le directeur général
CCJA, 1ère Ch., No 33/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Action en comblement du passif engagée par le syndic: la décision de condamnation produit ses effets et fait courir le délai d'appel même si elle contient des erreurs
CCJA, 1ère Ch., No 32/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch., No 31/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: la décomposition du montant de la créance réclamée n’est pas opportune lorsque ledit montant ne représente que le principal sans autres frais
CCJA, 3e Ch., No 29/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Exécution forcée d'une obligation: l'astreinte est indépendante de l'octroi de l'intérêt légal
CCJA, 3e Ch., No 28/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018