Jurisprudence
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
L'action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi ne peut aboutir si elle est fondée sur un procès verbal de saisie privé d'effet par une mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 57/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Société anonyme avec conseil d'administration: seul le PDG a qualité pour représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 001/2015 DU 14 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Révision du montant du loyer: le juge a un pouvoir discrétionnaire de fixation du nouveau montant de loyer et il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas recouru à un expert à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 56/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Ne relève pas du statut des baux commerciaux le bail qui met à la charge du preneur l'obligation de démolir les constructions existantes et d'édifier de nouvelles constructions
CCJA, 1ère Ch., No 55/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Sont irrecevables devant la CCJA les moyens nouveaux dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 52/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Est nul l'arrêt de la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence pour connaitre des affaires relatives à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 50/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA, 3e Ch., No 49/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Le défaut d'indication du capital social sur les actes de la société commerciale peut être source de responsabilité pénale des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 48/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018