Jurisprudence
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes d’un certain montant, avec engagement de payer à une certaine échéance remplit les caractères de liquidité et de certitude
CCJA, 3e Ch., No 165/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Une modification du calendrier de la procédure arbitrale, obtenue sur autorisation du président de la juridiction compétente, ne saurait constituer une fraude emportant la violation de sa mission par l'arbitre
CCJA, 3e Ch., No 154/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une société, ne pouvant être confondue avec la personne de son dirigeant, doit être cassé l’arrêt qui retient que la personne du gérant ne peut être distinguée de sa SARL
CCJA, 3e Ch., No 153/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le monopole du syndic dans la représentation des créanciers et le principe de suspension des poursuites individuelles ne font pas obstacle à ce qu’un créancier engage une action en réformation de la décision d’ouverture de la procédure collective
CCJA, 3e Ch., No 152/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation introduit plus de deux mois après la signification de la décision de la juridiction nationale même si celle-ci a statué à tort sur une question relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 151/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017