Jurisprudence
Arrêt
La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 24/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer et le simple fait que les parties aient la qualité de commerçant ne saurait suffire
CCJA, 1ère Ch., No 23/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La mise en demeure de payer les loyers étant demeurée sans effet, la cause de résiliation du contrat de bail subsiste de sorte que l’expulsion du preneur doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant entièrement été désintéressé, la prénotation par lui obtenue sur l’immeuble du débiteur devient sans objet de sorte que l’ordonnance rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 28/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui, par courriel, marque son accord à l’augmentation du prix du loyer ne saurait par la suite s’y opposer devant la juridiction saisie par le bailleur pour paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 18/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’entente qu’il a eu avec une société sur le coût de sa commission d’apport de clientèle se verra débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 24/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024