Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi dirigé contre une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation sans que son incompétence ne soit soulevée
CCJA, 2e Ch., No 176/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail
CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation
CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes d’un certain montant, avec engagement de payer à une certaine échéance remplit les caractères de liquidité et de certitude
CCJA, 3e Ch., No 165/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017