Jurisprudence
Arrêt
Primauté des Actes uniformes: l’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du juge du contentieux de l’exécution est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE et ne saurait recevoir application
CCJA, Assemblée plénière, No 93/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 92/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La distribution de dividendes aux actionnaires suppose que les réserves légales aient été préalablement été constituées
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La supranationalité des Actes uniformes fait obstacle à ce qu'une Cour d'appel applique les dispositions de la loi nationale à une saisie-attribution qui fait l'objet d'un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le tâtonnement du tiers saisi, qui nie toute relation avec le saisi, remet en cause sa déclaration le jour suivant en admetant l'existence d'un compte débiteur pour enfin accepter de cantonner les sommes saisies engage sa responsabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 79/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 08 Décembre 2020
Arrêt
Le tiers saisi, qui fait une première déclaration lors de la saisie, la remet en cause une semaine après, fait obstacle à l’exécution de la procédure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 77/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé
CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Recours en annulation: le demandeur doit apporter la preuve qu'il a soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 73/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018