Jurisprudence
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Arrêt
Le seul temps mis pour le règlement de la créance ne saurait constituer, à lui seul, une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance
CCJA, 3e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés en droit camerounais est le juge de l'urgence au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 20/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Dénonciation de l’acte de saisie : l'indication, par l’acte de saisie, d’une date fausse entraine la nullité dudit acte
CCJA, 3e Ch., No 18/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Une partie à un contrat peut renoncer à la clause compromissoire et saisir la juridiction étatique dès lors que toutes ses démarches entreprises dans le cadre de la clause sont restées vaines
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le bailleur est fondé à demander l'expulsion du preneur dès lors que celui-ci procède à des sous-locations non autorisées par le bail
CCJA, 1ère Ch., No 11/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités impératives de l’Acte uniforme, notamment celles des articles 247, 253 et 254 de l’AUPSRVE, ainsi que celles du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 10/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Commet une faute qui justifie la résiliation du bail le preneur qui pratique unilatéralement une rétention sur les loyers sous le prétexte que le bailleur n’a pas donné une réponse à sa demande de révision de contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 05/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate
CCJA, 2e Ch., No 04/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
N'est pas valable l'offre qui ne contient pas la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation et l'indication du prix
CCJA, 2e Ch., No 02/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: aucun titre exécutoire n'est nécessaire pour insérer, dans l'acte de saisie, les frais d'huissier dès lors qu'ils découlent directement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Février 2018