Jurisprudence
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Arrêt
Un créancier muni d’un titre exécutoire ne peut faire pratiquer une saisie-vente sur les biens meubles corporels du débiteur en quelques mains où ils se trouvent que si lesdits biens appartiennent effectivement au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 75/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Juin 2022
Arrêt
Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond
CCJA, 2e Ch., No 72/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer du décompte des différents éléments constituant la créance est obligatoire lorsque la créance dont paiement est réclamé englobe, outre le principal, d’autres montants relatifs au litige
CCJA, 2e Ch., No 71/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Un jugement rendu contre une décision du juge-commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications
CCJA, 2e Ch., No 70/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée ne peut être ordonnée que par décision de justice ou ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice instrumentaire et non simplement par lettre
CCJA, 2e Ch., No 68/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Si la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, l’application de cette disposition suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige
CCJA, 3e Ch., No 65/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le président de la Cour d'appel ne peut statuer que si le juge de l'article 49 a préalablement épuisé sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 64/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Février 2018
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA, 3e Ch., No 62/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a par conséquent aucune incidence sur la procédure d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 61/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018