Jurisprudence
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Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente
CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre
CCJA, 1ère Ch., No 41/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
En cas de défaillance du débiteur principal portée à la connaissance de la caution, celle-ci peut être poursuivie en remboursement par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 38/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Le débiteur qui reconnait expressément la dette et sollicite des délais de paiement au créancier ne peut poursuivre la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la créance n'est pas certaine
CCJA, 1ère Ch., No 37/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Statue ultra petita et expose sa décision à cassation le juge qui rétracte l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il est saisi d’une demande de conciliation et d’octroi des délais de grâce
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le juge saisi d’une requête en injonction de payer contre la caution ne saurait, sans violer l'article 18 de l'AUS non révisé, décharger celle-ci de ses obligations sans rapporter une quelconque faute de la créancière
CCJA, 1ère Ch., No 35/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018