Jurisprudence
Arrêt
La bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 117/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La prescription est interrompue lorsque le débiteur envoie à ses créanciers une lettre de reconnaissance de leurs droits ou des chèques de règlement
CCJA, 1ère Ch., No 115/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 29 Août 2020
Avis
Les critères de détermination de la « société soumise à un régime particulier » tiennent essentiellement à la nature spécifique de l’activité qu’elle exerce ou à la mission d’intérêt général qu’elle accomplit, et qui nécessite un régime spécial
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2016 DU 18 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mai 2019
decision
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée contre un Acte uniforme
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 12/128 DU 12 Juin 2012
Mise à jour le 17 Juin 2018
decision
La Cour constitutionnelle du Bénin est incompétente à intervenir dans une procédure de saisie immobilière engagée conformément au droit de l’OHADA
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 16/098 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 01 Juin 2018
Avis
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non respect par l'expert du délai de dépôt du rapport dans la procédure de règlement préventif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2009/EP DU 15 Avril 2009
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
L'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte de droit interne présent ou à venir et vise toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2001/EP DU 30 Avril 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2019
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE n'autorisent pas la création d'un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE sont d'ordre public et s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018