Jurisprudence
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 juin 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 96/REF DU 23 Juin 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 16 juin 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 89/REF DU 16 Juin 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 62/REF DU 23 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 58/REF DU 21 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 avril 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 55/REF DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 56/REF DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 juillet 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 102/REF DU 08 Juillet 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 20 octobre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 06/REF DU 20 Octobre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
La constitution d'avocats ne relève pas des attributions du Président du conseil d'administration aux termes de l'article 480 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 197 /CC/PCA/DLA DU 22 Septembre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018