Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel encourt la cassation lorsqu’elle omet de répondre à une exception d’irrecevabilité ou de nullité soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 9/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liés à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt rendu entre les parties doivent être liquidés dès lors que la demande de liquidation est conforme au barème établi par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des a
CCJA, 2e Ch., No 6/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La CA n’a pas violé la loi en mettant hors de cause, une société qui a bénéficié du prix résultant d’une vente d’immeuble si l’acte de vente a été signé par le représentant mais agissant en son propre nom en qualité de propriétaire du titre foncier concer
CCJA, 2e Ch., No 4/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Commet un excès de pouvoir, la Cour d’appel qui statue hors délai de trois mois sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale de sorte que l’arrêt rendu sera cassé et annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 3/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025