Jurisprudence
Arrêt
L’omission de statuer sur une demande de remboursement des pas de porte justifie la cassation pour violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 232/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Seule la juridiction de saisie immobilière ayant plénitude de compétence peut statuer sur les incidents de procédure y relative
CCJA, 2e Ch., No 230/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’examen d’un grief relatif au fond est inopérant lorsque la juridiction d’appel a statué uniquement sur la compétence
CCJA, 2e Ch., No 229/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La demande en validation de saisie-revendication est sans objet en l’absence de texte la prévoyant, et la propriété des biens doit être prouvée distinctement pour chacun desdits biens
CCJA, 2e Ch., No 225/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 224/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La requête en réparation est déclarée irrecevable dès lors qu’aucune erreur ou omission matérielle au sens de l’article 45 ter n’est caractérisée
CCJA, 2e Ch., No 76/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente en l’absence de moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 73/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La rectification d’arrêt n’est pas recevable lorsque les griefs invoqués tendent à une remise en cause du fond de la décision et non à la correction d’erreurs matérielles
CCJA, 1ère Ch., No 50/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025