Jurisprudence
Jugement
Si après avoir été mis en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail le preneur ne s’acquitte pas des loyers échus impayés, le contrat sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 142/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Même si un article du contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, la partie qui entend le résilier est tenu de le faire conformément à l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 140/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Les actes accomplis par le syndic hors délai de 24 mois doivent être écartés et ne seront pas retenus au titre des opérations de liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 137/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
L’opposition intervenue après l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 139/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Ordonnance
La réintégration du preneur dans les lieux loués sera ordonnée sous astreinte si le bailleur avait procédé à son expulsion en usant de force et en l’absence d’une décision rendue à cet effet, prononçant la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 06 Juin 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Ordonnance
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 12 Février 2018
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Jugement
Il ne saurait être exigé à une personne physique, l’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer, sa forme juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 168/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 601/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer doit satisfaire aux exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE sinon, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021