Jurisprudence
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Faute de la signification de la décision mise en exécution, la saisie pratiquée, est nulle de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Est bonne et valable l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui a effectivement été signifié au débiteur contrairement à ses affirmations de sorte que la violation de l’article 83 de l’AUPSRVE alléguée, est mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La défense à exécution provisoire d’une décision ne constitue pas une mesure susceptible de menacer le recouvrement de la créance de sorte que la décision ayant autorisé la saisie conservatoire pratiquée doit être rétractée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il n’existe pas de nullité sans texte, le chef de demande sollicitant la nullité de la grosse d’une décision sera rejetée puisque l’AUPSRVE ne prévoit pas une telle mesure disponible en cas de recours notamment l’appel et le pourvoi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025