Jurisprudence
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, rendue par une juridiction qui n’est pas celle du siège social du débiteur de sorte que mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Bien qu'ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Tribunal de Commerce de Kolwezi, , No RCE 274 DU 01 Juin 2024
Mise à jour le 23 Février 2025
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en distraction introduite si le juge du contentieux de l’exécution avait déjà été saisie d’une telle demande dont la décision rendue a fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025