Jurisprudence
Arrêt
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Le créancier qui justifie d'un chèque émis en paiement de sa créance et qui est revenu impayé pour provision insuffisante peut recourir à la procédure d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ne confère pas la qualité de commerçant
CCJA, 2e Ch., No 08/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi lorsque le demandeur n'était pas partie à la décision attaquée et que celle-ci n'a prononcée aucune condamnation à son encontre
CCJA, 1ère Ch., No 09/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 11/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 12/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch., No 14/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un contrat de construction
CCJA, 2e Ch., No 16/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017