Jurisprudence
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 065/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée
CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande
CCJA, Assemblée plénière, No 057/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne mentionne pas la violation d’Acte uniforme et ou Règlement OHADA, il doit être déclaré irrecevable conformément à l’article 28 (nouveau) -1 du Règlement de procédure OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 046/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020