Jurisprudence
Jugement
Le simple fait d’évoquer une baisse des activités sans toutefois apporter les éléments de preuves ne saurait donner droit au bénéfice du délai de grâce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 082/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
La juridiction compétente saisie déclarera sans objet, la mise en demeure de payer les loyers adressée au locataire alors qu’un congé demeuré sans contestation avait déjà été donné au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 023/20/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
La condition de la certitude de la créance prescrite par l’article 1er de l'AUPSRVE ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer mais se rapporte plutôt à son bien-fondé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 886/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La seule signature par un ex dirigeant social d’une banque présente sur un protocole d’accord contenant les conditions de son départ négocié ne peut en aucun cas engager la société si le Conseil d’Administration n’a pas donné son approbation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021
Arrêt
En cas d'état d'urgence sanitaire (Covid-19), un texte national peut, sans violer l'article 10 du Traité OHADA qu'il prime, restreindre l'application des lois communautaires et suspendre notamment les délais de procédure de l'article 172 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’acte introductif d’instance qui n’a pas été remis à la personne idoine mais à une tierce personne qui n’avait aucune habilitation légale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2021
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Bien que le locataire ait décidé de libérer volontairement le local à une date précise, puisqu’il a manqué à son obligation de payer, la juridiction compétente prononcera néanmoins la résiliation du bail et son expulsion sous réserve de son départ
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 169/020/CACPC/TCC DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Parce que le non-paiement des loyers est une violation de l’article 112 de l’AUDCG, sera résilié le bail, et expulsé, le locataire qui ne respecte pas son obligation causant ainsi un tort au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 165/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le bail et le locataire expulsé, s’il a manqué à son obligation de payer prévue par l’article 112 AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 164/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021