Jurisprudence
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Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit
CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui n'a pas été signifiée au débiteur dans les délais requis
CCJA, 2e Ch., No 90/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
En cas de contrariété des prétentions des parties, la créance reconnue même en partie par le débiteur répond déjà aux exigences de l’article 1 de l’AUPSRVE et est suffisante pour être recouvrée par une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Statut à bon droit, le juge ayant déclaré irrecevable l’opposition à injonction de payer formé tardivement
CCJA, 2e Ch., No 078/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, le recours en cassation du tiers saisi qui, ayant fait des déclarations tardives, a failli à son obligation de renseignement sur les fonds du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 076/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le tiers saisi sera condamné au paiement des dommages-intérêts pour déclarations mensongères
CCJA, 2e Ch., No 032/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Si la forme de la société a été précisée dans l’acte de saisie, le défaut de la mention indiquant qu’elle est dotée d’un Conseil d’Administration n’affecte pas sa régularité
CCJA, 1ère Ch., No 319/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
CCJA, 1ère Ch., No 318/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’évoque pas la violation d’une disposition quelconque d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 317/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi fondé sur un moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des faits du litige par la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 316/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021