Jurisprudence
Ordonnance
Dès lors que la saisie lui a été dénoncée en tant que débitrice, elle peut la contester et le créancier ne saurait remettre en cause sa qualité et encore moins cette faculté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 051 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Puisque les débiteurs avaient consenti que l’hypothèque donné au créancier couvrirait toute l’étendue de leurs obligations et n’ont en aucun cas contesté la créance, l’hypothèque définitive sera octroyée pour sûreté au créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6884 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement de son bail à durée déterminée trois mois avant son expiration est déchu de ce droit et ne saurait obtenir une indemnité d'éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6530/6558 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Une société d'économie mixte constituée à l'image d'une société de droit privé et qui de surcroit a renoncé à l'immunité d'exécution dans un PV de conciliation ne saurait prétendre en être bénéficiaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 013 DU 17 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Décembre 2022
Ordonnance
En saisissant le Tribunal de commerce pour connaitre des contestations de la saisie conservatoire alors que la juridiction qui a ordonné ladite saisie est le TGI, le débiteur a manifestement saisi une juridiction incompétente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 044 DU 04 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de dénonciation de saisie-attribution étant dépourvu de la mention de la date à laquelle expire le délai des contestations, la saisie pratiquée doit être déclarée nulle et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 046 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Le débiteur dont la situation financière est compromettante, sera admis au bénéfice du délai de grâce pour le paiement de sa dette, en application des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 007 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée étant erroné du fait que les frais de recouvrement y ont été inclus alors que le créancier ne détient pas de titre exécutoire contre le débiteur, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution, signifié au tiers saisi ne permet pas au créancier d’obtenir immédiatement le paiement de sa créance si d’autres saisies antérieures ont été signifiées audit tiers rendant indisponibles les sommes contenues dans le compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 010 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de dénonciation de saisie conservatoire qui ne comporte pas la juridiction devant laquelle les contestations seront portées ainsi que la date à laquelle expire le délai des contestations est nul et la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022