Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui ne caractérise pas l’insuffisance de motif alléguée mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’AUVE est inopérant de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 107/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025