Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Si l'expertise ordonnée n'a pas été contradictoire, elle ne saurait être valable pour l'appréciation du litige au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3763/2019 DU 08 Février 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le contrat d'assurance liant les parties étant un élément indispensable pour l'appréciation du litige l'assuré doit produire ce document ainsi que le procès verbal d'accident pour prouver qu'il est fondé à solliciter son indemnisation ainsi que les pénali
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3734/2018 DU 01 Février 2018
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
La banque qui introduit une action en recouvrement contre sa cliente, fondée sur le solde débiteur de son compte, sans toutefois soumettre au juge les pièces lui permettant d’apprécier ses prétentions, sera déboutée en l’état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1032/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
La banque qui ne produit pas à l’appui de son action en recouvrement d’un prêt consenti à son client, le document justifiant la mise en place dudit prêt et le relevé établissant le solde débiteur du compte sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1025/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
Ne saurait réclamer le paiement de dommages et intérêts, le client qui ne prouve pas que le système sécuritaire de sa banque a été défaillant et que le retrait a été effectué par celle-ci ou un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 997/2019 DU 14 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
Est mal fondée, l’action en recouvrement introduite par une banque qui réclame une somme supérieure au solde du compte du débiteur en prétextant l’existence d’agios dont le mode de calcul n’a pas été précisé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 819/2019 DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
La banque qui ne fournit pas au juge la pièce permettant d’établir que les fonds prêtés ont été déposés sur le compte du client qui ne les aurait pas remboursé, se verra déboutée de son action
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1034/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
L’assureur ne contestant pas avoir prélevé à l’assuré des primes pour son assurance vie, sera condamné à payer à ses ayants droit la somme réclamée et la fausse déclaration de l’assuré prétendue par l’assureur ne saurait prospérer sans preuve
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4303/2018 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Pour n'avoir justifié d’aucun droit de propriété sur des immeubles situés au Bénin de valeur suffisante pour répondre de sa condamnation éventuelle et n’ayant offert aucune autre garantie suffisante le débiteur se doit de fournir la caution judicatum
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 116 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
S’il apparaît à la lumière du contrat d’assurance que l’assureur a irrégulièrement continué à prélever les primes à l’assuré, l’assureur sera condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4169/2018 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022