Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Si les faits exposés au juge sont flous, une audition en Cabinet sera ordonnée avec comparution personnelle des témoins, et des parties pour éclairer d’avantage, la religion du tribunal
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 630/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
La banque qui manque à son obligation de fournir les fonds au client à temps, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle lui cause
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 641/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Est incompétent à statuer le Tribunal de Commerce de Lomé qui a été saisi en violation de la clause attributive de compétence inscrite dans le contrat liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 642/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Si à l’analyse des pièces fournies il apparaît que le contrat liant les parties était arrivé à son terme, la partie demanderesse sera purement et simplement déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 664/2022 DU 30 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Une convention étant signée par consentement mutuel, une partie qui rompt unilatéralement un contrat, agit de façon abusive et mérite d’être condamnée à réparer le préjudice qu’elle a causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 04 Août 2023
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement un contrat avant son terme cause un préjudice à l’autre partie de sorte qu’elle mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
La juridiction ne saurait surseoir à statuer si le demandeur de la procédure commerciale, n’est pas partie à la procédure pénale pendante
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 541/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
La partie qui ne remplit pas son obligation de paiement malgré la sommation de payer qui lui a été adressée, sera condamnée à verser au créancier une somme à ce titre représentant la créance principale, la TVA, et les frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 545/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 25 Avril 2023
Jugement
Si l’objet de la procédure pénale portant sur l’abus de confiance n’est pas la même avec celle de la procédure civile basée sur le paiement d’une prestation, la partie qui sollicite le sursis à statuer se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 546/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2024