Autres jurisprudences
Ordonnance
Si une juridiction avait déjà été saisie du même litige, le Tribunal de Commerce de Niamey saisi se déclarera incompétent en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Si les frais de mutation d’un titre foncier ont été payés au conservateur, il sera ordonné à ce dernier de procéder à ladite mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, pour non-conformité à la loi, l’assignation dans laquelle, le développement des faits et des moyens de droit est fait par l’huissier instrumentaire en lieu et place du requérant sans justifier d’un mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
En raison du caractère administratif du contrat liant les parties, le juge des référés saisi d’un litige y relatif se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 25 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Si pour voir ordonner des mesures qui relèvent du juge de l’urgence, la requérante saisit le Tribunal au fond, celui-ci se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait prononcer l’irrecevabilité d’une action qui ne lui a pas été soumise d’autant plus si la partie qui en fait la demande l’a initiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés ordonnera l’expulsion des occupants sans droit ni titre dès lors ceux-ci sont installés sur la propriété d’une banque qui l’a acquise au moyen d’une dation en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’intervention du juge des référés est nécessaire dès lors qu’il y a une violation évidente de la propriété du demandeur qui sollicite l’expulsion des occupants qui s’y trouvent sans droit ni titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’initiateur d’une action ne saurait prendre la posture de défendeur et en solliciter l’irrecevabilité devant le juge de l’exécution alors que ladite action n’a pas été soumise à l’appréciation de ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Il y a litispendance dès lors que l’exploit soumis au juge des référés, a été apprécié en instance, en appel et est pendante devant la CCJA de sorte que la juridiction saisie doit surseoir à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023