Autres jurisprudences
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer à la banque créancière des dommages et intérêts dès lors qu’il a accusé du retard dans le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Toute société étrangère est tenue au paiement de la caution judicatum solvi de sorte que l’exception soulevée à cette fin par la partie adverse sera reçue favorablement par le Tribunal de Commerce de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La partie qui a subi un préjudice économique est en droit de solliciter le paiement des dommages et intérêts à titre de réparation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Si entre la date de survenance du sinistre et la date d’assignation de la société d’assurance, il s’est écoulé moins de deux ans, l’action tendant au remboursement des frais liés au dommage créé, est recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 137 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Les délais de comparution étant des délais préfix qui ne sauraient être allongés ni prolongés, sera déclarée irrecevable, l’action en distraction du débiteur qui assigne le créancier à comparaître dans un délai inférieur à huit jours
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le fait pour une société de reconnaître dans ses conclusions qu’elle est débitrice d’une somme est constitutif d’un aveu judiciaire de sorte qu’elle sera condamnée à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La débitrice qui manque à son obligation de paiement de sa dette sera condamnée à verser à la créancière, une somme au titre des dommages et intérêts pour le retard accusé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La cocontractante de la débitrice sera condamnée à la demande de la banque créancière si, après avoir effectué une domiciliation irrévocable auprès de cette dernière, elle ne verse pas les paiements de la débitrice dans le compte ouvert à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Viole le principe international du premier venu premier servi et commet des actes discriminatoires, la société qui change l’ordre de priorité d’accostage des navires de la demanderesse alors que cette dernière avait payé les redevances
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le prestataire qui ne réalise pas les travaux de construction à la hauteur de l’acompte qu’il a perçu expose le contrat à la résiliation et à sa condamnation au paiement de la somme représentant la différence dans le coût de réalisation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023