Autres jurisprudences
Jugement
La requête introduite sera déclarée irrecevable pour litispendance dès lors qu’une autre juridiction a déjà été saisie du litige opposant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 07 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La société demanderesse étant étrangère, elle doit fournir une caution dont le montant sera fixé par la juridiction saisie et le simple fait d’alléguer sa propriété sur un immeuble sans en rapporter la preuve ne saurait suffire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 06 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Les parties peuvent valablement mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel et la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Dès lors qu’il transparaît à la lecture du contrat qu’il incombe à une partie de payer le transport des engins aller et retour, elle sera condamnée à payer un montant à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey est compétent pour statuer sur la nullité d’une convention d’hypothèque portant sur un immeuble de sorte que l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La rupture du contrat entre les parties étant régulière, le demandeur sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 12 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement un contrat et cause de ce fait, un préjudice à l’autre sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par une partie en violation de l’exigence préalable de règlement préalable convenue avec l’autre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le client qui prétend s’être vu opposer un refus d’accès à son compte bancaire et aux locaux de la banque sans fournir d’éléments de preuve pouvant l’attester sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le preneur qui abandonne le véhicule loué dans un lieu éloigné sera condamné au paiement d’une somme au titre de frais de déplacement si le loueur se charge de leurs retours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024